Garantie financière

Les 
Garanties
 Maisons Exclusives

La garantie de remboursement :

Elle est obligatoire en cas de versement d’acompte lors de la signature du contrat de construction. Une attestation de cette garantie établie par le garant à votre nom doit alors être annexée au CCMI. Elle rembourse la somme versée à la signature du contrat de construction lorsque le contrat ne prend pas effet suite :
  • à la non réalisation des conditions suspensives,
  • à la rétractation de l’acquéreur dans le délai de dix jours suivant la réception du contrat,
  • à la non ouverture du chantier à la date convenu du contrat.
Elle prend fin à la date d’ouverture de votre chantier.

La garantie de livraison :

Avec cette garantie nominative qui vous est remise à l’ouverture de chantier, vous êtes certain que votre maison sera achevée dans le délai et le prix convenu. Elle est donnée par un garant (CGI Bâtiment pour Maisons Exclusives) et doit être annexée au contrat. En cas de retard, le garant met en demeure le constructeur, soit d’exécuter les travaux, soit de livrer la construction. Important : Si le constructeur est défaillant, la garantie de livraison vous couvre. Le garant désignera une entreprise pour terminer les travaux, et toujours à prix et délai convenus. En clair, avec cette protection vous êtes assuré que votre maison sortira de terre. Une fois la maison réceptionnée, vous bénéficiez des trois garanties ci-dessous :

d’une durée d’un an, elle couvre les désordres apparents signalés lors de la réception ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit la réception.

d’une durée de deux ans, elle concerne les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables du bâtiment (volets, radiateurs, sanitaires…).

d’une durée de dix ans, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (l’habitation). 

L’assurance Dommages Ouvrage :

elle est incluse dans le contrat CCMI.  Lorsque vous faites construire, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son but est de faciliter la mise en œuvre de la garantie décennale.  Si dans les dix ans qui suivent la réception, un défaut de nature décennale survient , cette assurance garantit au maître de l’ouvrage le remboursement sans franchise des dommages de nature décennale ou de bon fonctionnement, sans recherche préalable de responsabilité, dans un délai maximum de 90 jours.

Si vous n’avez pas de dommages-ouvrage, ce sera à vous de faire jouer l’assurance en responsabilité décennale de l’entrepreneur pour obtenir réparation.
C’est long, compliqué, voire impossible en cas de défaillance de l’entreprise.

Lorsque des travaux constituant un ouvrage ont été effectués dans la période de dix ans précédant la vente, la garantie décennale du vendeur, même non professionnel, au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil sera due à l’acquéreur.
En clair, vous avez construit sans assurance Dommages Ouvrage, vous vendez votre maison dans les dix ans, vous êtes redevable de la garantie décennale auprès de votre acheteur.

Les 
Actus
RDV
 Maisons Exclusives